Arrest du Conseil d'Estat du Roy, portant que les munitionnaires generaux des vivres, les entrepreneurs de la fourniture des etapes, fourages & autres, remettront dans un mois au tresorier general de l'ordinaire des guerres & de la gendarmerie, aux tresoriers generaux de l'extraordinaire des guerres, et aux tresoriers particuliers des corps de la maison du Roy, les estats arrestez & les décharges valables des fournitures qu'ils ont faites en consequence de leurs traitez, ou marchez ; sinon contraints par corps de restituer ausdits tresoriers les sommes qu'ils ont reprises d'eux à compte desdites fournitures

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