Arrest du Conseil d'Estat du Roy, portant que les droits d'anciens & nouveaux cinq sols seront perçus dans le fauxbourg Nôtre-Dame de Pontoise, nonobstant l'obmission qui en a esté faite dans l'etat arresté au Conseil le 11. mars 1681 — France. Conseil d'État (13..-1791)