Arrest du Conseil d'Estat du Roy, portant que les droits attribuez à l'office de secretaire-garde des minutes des Conseils, pour raison des baux & resultats qui n'ont pas esté expediez avant la suppression dudit office, seront payez au sieur Hermant, et par luy portez au Tresor royal — France. Conseil d'État (13..-1791)