Arrest du Conseil d'Estat du Roy, portant que les deux sols pour livre ordonnez être perçus sur les droits & emolumens des greffes, par les déclarations des 5 mars & 7 juillet 1705. seront perçus par le fermier des greffes dans les provinces de Bourgogne, Franche-Comté, Grenoble & Montauban
contributeur :Pierre Prault
- Première parution
- 1751
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1751 | — | — | — | — | — | BNF → |