Arrest du Conseil d'Estat du Roy, portant que les contrats de constitution des 66000 livres de rente, créez par edit du mois de fevrier 1715, sur la ferme generale des greffes, francs-fiefs, amortissemens & nouveaux acquêts, seront paßez par les commissaires nommez à cet effet par ledit arrest — France. Conseil d'État (13..-1791)