Arrest du conseil d'estat du Roy, portant que l'arrest du 14 juillet 1722 qui nomme des commissaires pour la revente des domaines, continuera d'estre exécuté ; à la charge que les enchères ne seront reçues qu'on rentes payables au domaine, conformément à l'arrest du 13 may 1724 et de rembourser les anciens engagistes, suivant les liquidations qui seront faites de leurs finances et des intérests au denier cinquante

Trouver ce livre d’occasion↓