Arrest du Conseil d'Estat du Roy, portant que dans une quinzaine du jour du present arrest, les cautions de Jacques L'Héritier feront liquider au conseil les sommes dont ils sont en avance sur le prix de leur ferme des courtiers-jaugeurs ; et cependant par provision que sur les deniers provenus du prix de ladite ferme, deûs & escheûs depuis le premier fevrier dernier, il sera tenu d'acquitter les billets signez d'eux dont le terme de payement est escheû au premier avril 1716.