Arrest du Conseil d'Estat du Roy, portant que dans toutes les ventes de meubles qui seront faites en execution des arrests de la chambre de justice, lesdits meubles qui seront vendus moins de 300. livres seront payez tout en argent, et qu'à l'égard de ceux qui seront vendus 300. livres & au dessus, ils pourront estre payez les trois quarts en billets d'Estat, et le quart en argent
contributeur :Imprimerie royale. France (1640-1792)
- Première parution
- 1716
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 3
- Langue
- Français
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Les 3 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1716 | — | — | — | — | — | BNF → |