Arrest du Conseil d'Estat du Roy, portant que, dans toutes les ventes de meubles des comptables, qui seront faites en execution des arrests de la Chambre des comptes, le prix desdits meubles sera payé les trois quarts en billets d'Estat, et le quart comptant pour ceux dont le prix sera au dessus de trois cens livres
contributeur :Imprimerie royale. France (1640-1792)
- Première parution
- 1716
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1716 | — | — | — | — | — | BNF → |