Arrest du Conseil d'estat du Roy, portant qu'à commencer du premier avril prochain, les droits de courtiers-jaugeurs & commissionnaires de vins, dont le bail a été fait le 3 octobre 1713. pour douze années à Jacques Lhéritier, demeureront éteints & supprimés ; ordonne que tant les adjudicataires, que les porteurs des billets de Lhéritier seront remboursés par la Compagnie des Indes

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