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Arrest du Conseil d'Estat du Roy, portant prorogation jusqu'au premier mars 1718. du delay porté par l'arrest du 11. octobre 1717. pour la representation des billets & lettres de change des Srs Hogguer freres, devant le Sr de Landivisiau ; et qui ordonne que dans le mesme delay ceux qui se pretendent creancier desdits Hogguer pour reliquats de comptes reglez ou à regler avec eux, seront pareillement tenus de representer lesdits comptes devant ledit Sr comissaire — France. Conseil d'État (13..-1791)