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Arrest du Conseil d'Estat du Roy portant permission aux ministres de la religion P. reformée de faire leur demeure et residence avec leur famille en telles villes, bourgs ou villages voisins des lieux de leur établissement qu'ils voudront choisir, à la charge de ne faire audit lieu où ils resideront aucun presche, prieres publiques ni autres fonctions de leur ministere — France. Conseil d'État (13..-1791)