Arrest du Conseil d'Estat du Roy, portant extinction et amortissement de plusieurs rentes constituées sur l'Hostel de ville & sur différens revenus du Roy, et comprises dans le rolle de taxes faites sur les justiciables de la Chambre de justice, arresté au Conseil le 28. novembre 1716
contributeur :Imprimerie royale. France (1640-1792)
- Première parution
- 1716
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1716 | — | — | 4 | — | — | BNF → |