Arrest du Conseil d'estat du Roy, portant établissement des droits de courtiers-jaugeurs dans les Comtés d'Auxerre et Bar-sur-Seine, conformément à la déclaration du 15 mai 1724 ; et ordonne qu'ils seront perçus sur le pied qu'ils sont fixés pour les élections de Joigny et Saint Florentin, par le tarif arresté le 16 octobre 1696
- Première parution
- 1725
- Éditeur
- Vve Saugrain etParis
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1725 | Vve Saugrain et | — | 4 | Paris | Vinted |