Arrest du Conseil d'estat du Roy, portant deffenses à toutes personnes de saisir, ny prendre les chevaux, & autres bestes servans au labeur, ny les ustanciles des laboureurs, à la campagne, ou ailleurs, pour quelque cause, & sous quelque pretexte que ce puisse estre, à peine de la vie — France. Conseil d'État (13..-1791)