Arrest du conseil d'Estat du Roy. Portant deffences à toutes personnes de faire establir garnisons dans les maisons des officiers, bourgeois, & habitans de la ville de Paris, en vertu d'arrests ou ordonnances dudit conseil, mesmes pour les deniers de Sa Majesté, sinon par un des huissiers d'iceluy conseil — France. Conseil d'État (13..-1791)