Arrest du Conseil d'Estat du Roy, portant défenses à tous particuliers de donner & de recevoir en payement aucun des anciens billets de monoye non convertis ; & ce à peine de confiscation desdits billets, & de deux mille livres d'amende applicable au dénonciateur. Et reglant ce qui pourra estre donné des nouveaux billets de monoye dans les paymens, à commencer du premier septembre prochain — France. Conseil d'État (13..-1791)