Arrest du conseil d'Estat du Roy, par lequel sans s'arrester à l'arrest de la cour des aides du 15 fevrier 1719 que Sa Majesté a cassé & annullé, declare huit poinçons de vin, & un poinçon en vuidange ; ensemble cinq chevaux, harnois & charettes saisis par le procès verbal des commis aux aydes de l'election de Blois, acquis & confisquez au profit du fermier
- Première parution
- 1729
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 7
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1729 | — | — | 7 | — | — | BNF → |