Arrest du Conseil d'Estat du Roy, par lequel Sa Majesté permet à ceux des officiers des presidiaux, bailliages & elections, qui acquereront les offices de secretaires du Roy avant le 1. janvier prochain, de s'en faire pourvoir, en payant la finance... seulement, sans prendre les augmentations de gages y attribuez — France. Conseil d'État (13..-1791)