Arrest du Conseil d'Estat du Roy, par lequel Sa Majesté en interpretation de l'edit du mois de fevrier 1706. declare n'avoir entendu assujettir au payement des droits d'enregistrement & verification de leurs titres portez par ledit edit les particuliers ou communautez qui jouissent de francsalez à titre onereux ou d'indemnité de peages en sel, droits de proprieté dans les salins, ou autres droits de pareille qualité

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