Arrest du Conseil d'Estat du Roy, par lequel Sa Majesté déclare n'avoir entendu par l'article VI. de l'edit du mois d'août 1715. déroger à l'article XI. du titre commun des fermes du mois de juillet 1681. lequel sera executé selon sa forme & sa teneur ; & en consequence ordonne que les commis des fermes, soit en titre ou par commission, joüiront des privileges & exemptions à eux accordez par l'article XI. dudit titre & arrests rendus en consequence

et fait défenses aux collecteurs de les comprendre dans les rôles des tailles & autres charges publiques.

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