Arrest du Conseil d'Estat du Roy, par lequel Sa Majesté déclare n'avoir entendu comprendre les tresoriers du marc d'or, dans l'execution de l'edit du mois de mars 1716. portant établissement d'une chambre de justice, & ordonne qu'eux ni leurs successeurs ausdits offices, ne seront point tenus de fournir les déclarations de leurs biens ; & ne pourront être compris en aucune taxe ou recherche, tant de ladite chambre de justice, que de celles qui le pourroient être à l'avenir, dont Sa Majesté les a pour toujoûrs dispensé, exempté & déchargé — France. Conseil d'État (13..-1791)
Arrest du Conseil d'Estat du Roy, par lequel Sa Majesté déclare n'avoir entendu comprendre les tresoriers du marc d'or, dans l'execution de l'edit du mois de mars 1716. portant établissement d'une chambre de justice, & ordonne qu'eux ni leurs successeurs ausdits offices, ne seront point tenus de fournir les déclarations de leurs biens ; & ne pourront être compris en aucune taxe ou recherche, tant de ladite chambre de justice, que de celles qui le pourroient être à l'avenir, dont Sa Majesté les a pour toujoûrs dispensé, exempté & déchargé
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