Arrest du conseil d'estat du Roy, par lequel Sa Majesté a renvoyé toutes les contestations concernant les fournitures des hôpitaux, fournitures de lits & autres traitez ayant rapport aux troupes de Sa Majesté, pardevant les commissaires du conseil deputez pour juger les affaires des vivres — France. Conseil d'État (13..-1791)