Arrest du Conseil d'Estat du Roy, par lequel il est ordonné qu'il sera pourveu aux offices d'huissiers & sergens vaquans & qui vaqueront cy-apres, & ausquels n'a esté pourveu, és presidiaux, bureaux des finances, bailliages, seneschaussées, eaüs & forests, & en toutes jurisdictions royales, avec pouvoir d'exploiter par tout le Royaume — France. Conseil d'État (13..-1791)