Arrest du conseil d'estat du Roy par lequel il est ordonné, que sans s'arrêter à un arrêt du parlement, les effets confisqués au profit de Sa Majesté, seront vendus à la diligence du receveur général des domaines et bois de Caen, et les deniers en provenans par lui payés à qui il appartiendra. Fait défenses au receveur des amendes et à tous autres de troubler ledit receveur général dans les fonctions de sa charge, à peine de cinq cent livres d'amende et de tous dépens, dommages et intérests

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