Arrest du conseil d'estat du roy, par lequel il est ordonné que l'arrest du conseil du 10 aout 1641 sera exécuté selon la forme et teneur; ce faisant que des dixmes se payeront sur toutes terres & fonds ensemencez & chargez de fruits, à la réserve des parcs et jardins pour le plaisir — France. Conseil d'État (13..-1791)