Arrest du Conseil d'Estat du Roy, par lequel il est ordonné aux fermiers, sous-fermiers & commis du controlle des actes des notaires & insinuations, de communiquer sans déplacer leurs registres, au fermier des amortissemens & à ses commis, à peine de trois cens livres d'amende pour chaque contravention
- Première parution
- 1716
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 2
- Langue
- Français
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Les 2 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1716 | — | — | — | — | — | BNF → |