Arrest du conseil d'Estat du Roy, par lequel il est enjoint aux marchands de vin en gros, de souffrir les visites, marques & inventaires de leurs vins, faire declaration des noms & demeures de ceux ausquels ils en feront la vente, & prendre des billets de remuage, à peine de confiscation & d'amende, &c. — France. Conseil d'État (13..-1791)