Arrest du Conseil d'Estat du Roy, par lequel il est accordé aux engagistes des domaines, dont la réünion a esté ordonnée par un autre arrest du Conseil du 21. novembre 1719. un nouveau délay jusqu'au premier avril prochain pour representer leurs titres, faute de quoy lesdits domaines demeureront réünis
- Première parution
- 1720
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
Trouver ce livre d’occasion
Recherche préremplie — titre et auteur, toutes éditions confondues — chez 8 marchands d’occasion et sites de petites annonces.
Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1720 | — | — | 4 | — | — | BNF → |