Arrest du conseil d'estat du Roy ordonne que les engagistes des domaines de Sa Majesté, seront tenus d'envoyer chaque année dans le courant du mois de décembre, à commencer du mois de décembre prochain, au sieur controlleur général des finances, un acte signé d'eux et de deux personnes connues, et passé pardevant un notaire royal, par lequel il sera certifié que la signature de l'engagiste y dénommé est véritable et qu'il a Comparu en personne devant ledit notaire, le jour même de la datte dudit acte

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