Couverture de Arrest du conseil d'estat du Roy... et lettres patentes sur iceluy... registrées en la cour des Aydes le premier aoust 1724 qui fixent le temps pour relever l'appel des jugemens portant confiscation ou amende en toutes matiéres dépendantes des fermes générales et particulières

Arrest du conseil d'estat du Roy... et lettres patentes sur iceluy... registrées en la cour des Aydes le premier aoust 1724 qui fixent le temps pour relever l'appel des jugemens portant confiscation ou amende en toutes matiéres dépendantes des fermes générales et particulières

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1728
Éditeur: Vve Saugrain et
Paris
Pages: 4
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1728	Vve Saugrain et	—	4	Paris	Vinted

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