Couverture de Arrest du conseil d'Estat du roy, et lettres patentes sur iceluy, qui ordonne que le droit d'indemnité dû par les gens de main-morte, pour raison d'acquisitions d'héritages dans la directe de Sa Majesté, ou dans l'estenduë de ses hautes justices, sera payé en especes, quand il sera au-dessous de soixante livres, & qu'il en sera créé des rentes, quand il se trouvera monter à soixante livres & plus

Arrest du conseil d'Estat du roy, et lettres patentes sur iceluy, qui ordonne que le droit d'indemnité dû par les gens de main-morte, pour raison d'acquisitions d'héritages dans la directe de Sa Majesté, ou dans l'estenduë de ses hautes justices, sera payé en especes, quand il sera au-dessous de soixante livres, & qu'il en sera créé des rentes, quand il se trouvera monter à soixante livres & plus

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1732
Éditeur: impr. royale
Paris
Pages: 8
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1732	impr. royale	—	8	Paris

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