Arrest du conseil d'Estat du roy, et lettres patentes sur iceluy, qui ordonne que le droit d'indemnité dû par les gens de main-morte, pour raison d'acquisitions d'héritages dans la directe de Sa Majesté, ou dans l'estenduë de ses hautes justices, sera payé en especes, quand il sera au-dessous de soixante livres, & qu'il en sera créé des rentes, quand il se trouvera monter à soixante livres & plus

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