Arrest du Conseil d'Estat du Roy, et lettres patentes qui commettent monsieur Herault, lieutenant general de police, & messieurs les officiers au siege presidial du Chastelet, pour instruire, faire & parfaire le procès aux auteurs du vol d'une ordonnance de treize cens mille livres, à ceux qui ont fait & fabriqué un faux résultat du Conseil pour en ordonner le payement, & à ceux que se sont entremis de négocier, escompter, ou procurer le payement de ladite ordonnance — France. Conseil d'État (13..-1791)