Arrest du Conseil d'Estat du Roy, et lettres patentes, qui commettent monsieur Herault, lieutenant general de police, & messieurs les officiers au siege presidial du Chastelet, pour instruire & juger le procès souverainement & en dernier ressort, aux nommez Malard & Regien, & à leurs complices — France. Conseil d'État (13..-1791)