Arrest du Conseil d'Estat du Roy, et lettres patentes, qui commettent monsieur Hérault, lieutenant général de police, & les conseillers au siège présidial du Chastelet, pour instruire & juger le procès souverainement & en dernier ressort aux nommez Jean-Baptiste Odille de Ricourt & Jean-Baptiste Pascal des Trois-Charmes

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