Arrest du Conseil d'Estat du Roy et lettres patentes qui commettent monsieur Herault lieutenant general de police & messieurs les conseillers au siege presidial du Chastelet, pour instruire & juger le procès souverainement & en dernier ressort, non seulement à ceux qui introduiront dans le Royaume des marchandises de contrebande de toiles peintes, tabac en fraude, faux sel & autres marchandises prohibées, ou qui en feront commerce en quelque sorte & façon que ce puisse être, mais encore à ceux qui donneront asile auxdits contrebandiers, acheteront, vendront, celleront ou colporteront leurs marchandises

Trouver ce livre d’occasion↓