Arrest du Conseil d'estat du Roy et lettres patentes (du 9 janvier 1691) registrées en la cour des aydes portant que toutes personnes seront tenues de prendre un congé ou billet de remuage pour les boissons qu'ils feront enlever de leur maison en d'autres lieux, etc. — France. Conseil d'État (13..-1791)