Arrest du conseil d'estat du Roy, en interprétation des articles XXXIII et XXXV du tarif du vingt-neuf septembre 1722 et qui règle les droits de controlle qui doivent être perçus pour les contrats de mariage, lorsque les parties contractantes déclareront dans les contrats que les sommes et effets par elles constituées font la totalité de leur bien
- Première parution
- 1725
- Éditeur
- Vve Saugrain etParis
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
Trouver ce livre d’occasion
Recherche préremplie — titre et auteur, toutes éditions confondues — chez 8 marchands d’occasion et sites de petites annonces.
Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1725 | Vve Saugrain et | — | 4 | Paris | Vinted |