Couverture de Arrest du conseil d'estat du roy, en interpretation de celuy du 17. mars 1733. portant reglement sur les marchandises en pacotilles, qui reduit à six pour cent la retenuë qui avoit esté fixée à quatorze pour cent par ledit arrest du 17. mars

Arrest du conseil d'estat du roy, en interpretation de celuy du 17. mars 1733. portant reglement sur les marchandises en pacotilles, qui reduit à six pour cent la retenuë qui avoit esté fixée à quatorze pour cent par ledit arrest du 17. mars

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1734
Éditeur: impr. royale
Paris
Pages: 4
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1734	impr. royale	—	4	Paris	Vinted

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