Arrest du conseil d'estat du roy, en interpretation de celuy du 17. mars 1733. portant reglement sur les marchandises en pacotilles, qui reduit à six pour cent la retenuë qui avoit esté fixée à quatorze pour cent par ledit arrest du 17. mars
- Première parution
- 1734
- Éditeur
- impr. royaleParis
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1734 | impr. royale | — | 4 | Paris | Vinted |