Arrest du Conseil d'Estat du Roy, du vingtiéme novembre 1703. qui permet la sortie hors le Royaume jusqu'au premier jour du mois de septembre de l'année 1704. des bleds, fromens, seigles & méteils par tous les ports & bureaux, pour estre transportez dans les païs estrangers, autres neantmoins que ceux avec lesquels Sa Majesté est en guerre, sans payer aucuns droits de sortie
- Première parution
- 1703
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1703 | — | — | — | — | — | BNF → |