Arrest du Conseil d'Estat du Roy, du vingt-un decembre 1715. qui ordonne que les econômes-sequestres & leurs contrôlleurs, supprimés par edit du mois de novembre 1714. recevront leurs gages en entier de ladite année, & les interests de leur finance, à commencer du premier janvier 1715. — France. Conseil d'État (13..-1791)