Arrest du Conseil d'Estat du Roy, du vingt-septiéme aoust 1663. Qui ordonne que toutes les fois qu'un vaisseau estranger sera envoyé dans un port, havre ou rade de France, pour y charger ou décharger, il sera obligé de payer le droit de cinquante sols pour tonneau de fret, du port dont il se trouvera
contributeur :Thomas Charpentier
- Première parution
- 1663
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1663 | — | — | — | — | — | BNF → |