Arrest du Conseil d'Estat du Roy, du vingt-neufiéme juillet 1673. Qui casse plusieurs arrests de la Cour des Aydes, & ordonne que les précedens arrests du Conseil seront exécutez, pour le payement du gros & augmentation des vins manquans à déprier ; fait défenses aux procureurs de signer aucune requeste, & aux parties de se pourvoir en ladite Cour des Aydes.
- Première parution
- 1673
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1673 | — | — | 4 | — | — | BNF → |