Arrest du Conseil d'Estat du Roy. Du vingt-huit aoust 1703. Qui défend & prohibe l'entrée dans le Royaume de toutes sortes de marchandises de quelque qualité que ce soit du crû, fabrique ou commerce des Hollandois, Anglois & autres païs estrangers, avec lesquels Sa Majesté est en guerre, à peine de confiscation des marchandises, des vaisseaux, batteaux, chariots & autres voitures & equipages, & de trois mille livres d'amende & d'interdiction de commerce contre les marchands à qui il sera reconnu que les marchandises appartiendront

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