Arrest du Conseil destat du Roy du vingt-deuxième octobre 1686 qui ordonne, sans s'arreter a l'arrest du parlement de Bretagne, du seize juin 1684, que Sa Majesté a cassé & annullé ; qu'il ne sera fait diminution pour les lyes, coulages & remplages des vins, que les marchands de ladite province & autres y feront arriver, que du vingt-un pour vingt

et sans que lesdits marchands puissent pretendre aucune diminution pour l'oüillage & remplage des vins qu'ils feront transporter hors ladite province, &c.

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