Arrest du Conseil d'Estat du Roy. Du vingt-deuxiéme juin 1694. Qui ordonne que toutes personnes de condition roturiere qui possedent, ou ont possedé des fiefs ou biens nobles, à titre de proprieté ou d'usufruit, en donneront leur declaration, & en rapporteront les titres justificatifs, à quoy faire ils seront contraints par les voyes portées par les edits & arrests rendus en consequence

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