Arrest du Conseil d'Estat du Roy du vingt-cinqiéme janvier 1716. Qui ordonne que les nouveaux deux sols pour livre établis sur toutes les Fermes du Roy par la declaration du 7 may 1715. ne seront point levez sur les droits qui composent la ferme des greffes.
contributeur :Veuve de Guillaume Saugrain
- Première parution
- 1716
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1716 | — | — | — | — | — | BNF → |