Arrest du Conseil d'Estat du Roy, du trente-uniéme decembre 1715. qui ordonne l'execution de la declaration du vingt-six septembre 1713. concernant les augmentations de gages attribuez aux receveurs des biens patrimoniaux, dons & octrois des villes de l'étenduë du Royaume. — France. Conseil d'État (13..-1791)