Arrest du Conseil d'Estat du Roy du trente-un decembre 1715. qui ordonne que les edits des mois de mars 1703. & janvier 1708. & les declarations renduës en consequence, seront executez selon leur forme & teneur ; ce faisant & sans s'arrester à l'empêchement des officiers des elections de Villefranche & Roüane, que les droits attribuez aux offices de controlleurs des amendes, epices & vacations dont le sieur Desponts est acquereur, luy seront payez ou aux commis par luy établis pour les recevoir ; condamne solidairement lesdits officiers à restituer audit Desponts les droits non perçûs depuis leur empêchement.

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