Arrest du Conseil d'Estat du Roy, du seiziéme janvier 1717. Qui ordonne que le recouvrement des droits de francs-fiefs sur les roturiers poßedant fiefs & autres biens nobles, qui par les anoblißements & privileges dont ils estoient revêtus, estoient exempts du payement desdits droits, sera fait non-seulement sur les particuliers compris dans les supressions portées par les edits de juin & aoust 1715. mais encore sur ceux dont les exemptions ont esté supprimées par les edits de may & aoust 1716. & autres qui ont esté ou pourront estre cy-aprés supprimées, & fixe le contrôlle de chacun des exploits qui seront faits pour raison dudit recouvrement à quatre sols six deniers

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